Conditions d’utilisation
HEMBORA
Conditions générales de vente et d'utilisation
Dispositions contractuelles applicables à la consultation de la boutique hembora, à l'achat de mobilier, aux livraisons en France et aux droits des consommateurs.
1. Objet, champ d'application et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables à l'accès à la boutique en ligne hembora ainsi qu'aux commandes de mobilier effectuées par les consommateurs résidant en France.
Elles encadrent notamment la présentation des produits, la formation du contrat, les prix, les paiements, la livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et les modalités de traitement des réclamations.
Les ventes à distance sont soumises aux dispositions impératives applicables du Code de la consommation français, du Code civil et du droit de l'Union européenne.
Enseigne : hembora
Adresse de correspondance : 5246 Rosamond Ln, Waterford, MI 48327, États-Unis
Adresse électronique : instantservicekjmnhyutgbcfl@hembora.com
Téléphone : +1 (231) 823-7909
Les présentes conditions s'adressent aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent sur toute clause incompatible.
2. Produits commercialisés et informations précontractuelles
hembora propose une sélection de mobilier pour les espaces de vie intérieurs et extérieurs, comprenant notamment des canapés, lits, tables à manger, chaises, tables basses, meubles de télévision, meubles de rangement et autres éléments d'ameublement.
Avant toute commande, les caractéristiques essentielles du produit doivent être présentées de manière claire et compréhensible, notamment sa désignation, ses dimensions, ses matériaux, ses finitions, ses principales conditions d'utilisation et, lorsque cela est pertinent, ses modalités de montage.
Les photographies et représentations visuelles ont pour fonction de présenter les produits. Les conditions d'éclairage, les réglages des écrans et les propriétés naturelles de certains matériaux peuvent entraîner des différences de perception.
Les variations naturelles de veinage, de texture ou de nuance du bois, ainsi que les différences d'aspect de certains tissus, doivent être appréciées au regard des caractéristiques annoncées, des informations précontractuelles et des qualités légitimement attendues par le consommateur.
Les dimensions communiquées dans les fiches produits constituent des informations contractuelles. Une différence de dimensions, de matériau ou de finition susceptible de caractériser un défaut de conformité ne peut être automatiquement exclue des garanties légales.
Les produits nécessitant un assemblage, un entretien particulier, une fixation murale ou des précautions de stabilité doivent être accompagnés des informations appropriées à leur utilisation en sécurité.
3. Disponibilité des produits et commandes personnalisées
Les produits sont proposés à la vente selon les informations de disponibilité communiquées sur la boutique au moment de la commande.
Lorsqu'un produit devient indisponible après la conclusion du contrat, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Les conséquences de cette indisponibilité sont traitées conformément aux obligations contractuelles et aux dispositions légales applicables.
Certains meubles peuvent être proposés avec différentes dimensions, couleurs, matières ou finitions. Le choix d'une variante standard ne suffit pas, à lui seul, à qualifier un produit de bien personnalisé au sens de la réglementation sur le droit de rétractation.
Lorsqu'un meuble est confectionné selon des spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisé, cette caractéristique et ses éventuelles conséquences sur le droit de rétractation doivent être clairement portées à sa connaissance avant la validation de la commande.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés restent applicables aux meubles personnalisés dans les conditions prévues par la loi.
4. Prix, taxes et frais de livraison
4.1 Présentation des prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables ainsi que les frais obligatoires intégrés au prix du produit.
Le montant total de la commande, y compris les éventuels frais de livraison standard, est présenté au consommateur avant la validation définitive de son achat.
Aucun frais obligatoire supplémentaire non annoncé ne doit être réclamé après la conclusion du contrat. Le consommateur n'a pas à acquitter de supplément imprévu au titre des taxes ou des frais déjà inclus dans le prix annoncé.
4.2 Tarification de la livraison en France
Commandes de 129,99 € ou plus : livraison standard gratuite.
Commandes inférieures à 129,99 € : frais de livraison standard de 5,99 €.
Ces frais concernent la livraison standard proposée pour les commandes éligibles à destination de la France.
Toute prestation supplémentaire facultative, notamment un service spécifique de manutention ou d'installation, ne peut être facturée qu'après information claire sur son prix et accord exprès du consommateur.
5. Processus de commande et formation du contrat
Le consommateur sélectionne les produits souhaités, vérifie leurs caractéristiques et les ajoute à son panier avant de poursuivre le processus de commande.
Avant la validation définitive, un récapitulatif doit permettre de consulter les produits sélectionnés, leurs quantités, leurs prix, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total à payer.
Le consommateur doit pouvoir identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande doit être effectuée au moyen d'une action indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement. Les informations précontractuelles et les présentes conditions doivent être mises à disposition avant cette validation.
Une confirmation de commande est transmise au consommateur sur un support durable conformément aux exigences légales applicables. Elle permet de conserver les informations essentielles relatives à l'achat.
La formation du contrat et les conséquences d'une éventuelle erreur de prix, d'une indisponibilité ou d'un incident technique sont appréciées conformément au droit applicable. Une annulation unilatérale ne peut être imposée en dehors des cas légalement ou contractuellement justifiés.
6. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés au consommateur au moment de la validation de sa commande.
Le montant dû correspond au prix total présenté avant la confirmation de l'achat, incluant les taxes applicables et les éventuels frais de livraison annoncés.
Les informations nécessaires au paiement sont traitées dans le cadre de la transaction et conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité des paiements.
En cas d'échec du paiement ou de transaction non autorisée, la commande peut ne pas être finalisée. Le consommateur est invité à vérifier la situation auprès de son prestataire de paiement et à contacter hembora si une clarification est nécessaire.
Aucun supplément lié à un moyen de paiement ne peut être appliqué en méconnaissance des règles légales relatives aux frais de paiement.
7. Préparation, expédition et livraison des commandes
7.1 Zone et délais de livraison
hembora propose la livraison de ses produits en France, selon les conditions applicables aux produits et à l'adresse de destination.
Préparation et expédition : 1 à 3 jours ouvrés.
Transport et livraison : 5 à 8 jours ouvrés estimés après expédition.
Ces délais sont indicatifs. La date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande constitue la référence contractuelle. Les jours ouvrés excluent généralement les samedis, dimanches et jours fériés.
7.2 Transporteurs
Les expéditions peuvent être confiées à DHL Express, UPS ou FedEx, en fonction des dimensions, du poids, des contraintes de manutention et des modalités de transport applicables.
Les informations de suivi disponibles sont communiquées au consommateur lorsque l'expédition est prise en charge.
7.3 Livraison des meubles volumineux
Certains produits, notamment les canapés, lits, grandes tables et meubles de rangement, peuvent nécessiter une organisation logistique particulière ou une prise de rendez-vous préalable.
Le consommateur est invité à vérifier les dimensions du produit et les conditions d'accès à son logement, notamment la largeur des portes, des couloirs, des escaliers et des ascenseurs.
Les prestations de livraison à l'étage, de passage dans des accès difficiles, de montage ou d'installation ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément prévues dans l'offre contractuelle.
Toute restriction d'accès ou condition particulière susceptible d'affecter la livraison doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat lorsqu'elle constitue une caractéristique importante de la prestation.
8. Réception des produits, dommages et retards de livraison
8.1 Vérification à la réception
Lors de la livraison, il est recommandé de vérifier l'état apparent des colis et, dès que possible, l'intégrité des meubles ainsi que la présence des pièces et accessoires annoncés.
En cas de colis endommagé, de pièce manquante, de meuble cassé ou de livraison non conforme, le consommateur peut contacter hembora et transmettre les informations utiles à l'examen de sa demande.
Des photographies et des réserves formulées auprès du transporteur peuvent faciliter la résolution du problème. Toutefois, l'absence de réserves immédiates ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
8.2 Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
Lorsqu'un transporteur est choisi directement par le consommateur sans avoir été proposé par hembora, les règles particulières prévues par la loi s'appliquent.
8.3 Retard ou absence de livraison
En cas de retard par rapport au délai contractuellement convenu, le consommateur peut exercer les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.
Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut intervenir immédiatement, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les circonstances légalement reconnues. Les sommes dues sont alors remboursées conformément aux délais légaux applicables.
9. Droit légal de rétractation et retours
9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables à la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à instantservicekjmnhyutgbcfl@hembora.com ou du formulaire type de rétractation mis à disposition dans la politique de retour.
9.2 Renvoi des meubles
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à une personne habilitée à le récupérer dans un délai de 14 jours, sauf si hembora propose de récupérer elle-même le bien.
Les meubles doivent être protégés de manière appropriée pendant leur transport. L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est disponible, sans constituer une condition automatique de validité de la rétractation.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
9.3 Frais de retour
En cas de rétractation sans motif, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette obligation lui a été correctement communiquée avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles ne pouvant normalement être renvoyés par voie postale, le coût du retour ou une estimation raisonnable doit être indiqué avant la commande lorsque la réglementation l'exige.
Lorsque l'information précontractuelle légalement requise sur les frais de retour n'a pas été fournie, ces frais ne peuvent pas être imposés au consommateur.
9.4 Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relevant des exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La seule taille du meuble, son conditionnement démonté ou le choix d'une variante standard ne suffit pas à justifier cette exclusion.
10. Remboursements et échanges
10.1 Délai légal de remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, hembora rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé ne sont pas inclus dans ce remboursement.
Pour les ventes de biens, hembora peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si hembora propose de récupérer elle-même les biens.
10.2 Traitement du remboursement
Délai habituel de traitement administratif : 3 à 7 jours ouvrés.
Délai indicatif de crédit bancaire : 5 à 10 jours ouvrés après l'émission du remboursement.
Les délais opérationnels indiqués ci-dessus ne prolongent pas le délai légal de remboursement. Le traitement administratif doit être organisé de manière à respecter l'échéance légale et les seules possibilités de report prévues par la réglementation.
Le délai de crédit bancaire dépend de l'établissement financier ou du prestataire de paiement. Il est distinct de la date à laquelle hembora effectue le remboursement.
Le remboursement est réalisé au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire.
10.3 Échanges commerciaux
Une demande d'échange volontaire peut être présentée dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette possibilité constitue un service commercial complémentaire, distinct des droits légaux du consommateur.
L'échange dépend de la disponibilité de la référence souhaitée et des conditions communiquées au consommateur. Il ne peut être imposé à la place d'un remboursement légalement dû ni limiter les droits résultant d'un défaut de conformité.
11. Garanties légales et conformité du mobilier
11.1 Garantie légale de conformité
Les produits vendus par hembora bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit être effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment en cas d'impossibilité de mise en conformité, de refus injustifié, de retard ou de persistance du défaut.
Les règles relatives à la prise en charge des frais nécessaires de transport, d'enlèvement et de réinstallation des biens concernés s'appliquent conformément aux dispositions légales.
11.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le produit impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites légales applicables. Le consommateur peut demander, selon les conditions prévues par la loi, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11.3 Entretien, montage et utilisation
Les meubles doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions de sécurité et d'entretien fournies, lorsqu'elles sont applicables.
Les recommandations relatives au nettoyage des revêtements, à la protection des surfaces, à l'humidité, à l'exposition au soleil ou à la stabilité des meubles ont pour objet de favoriser une utilisation adaptée du mobilier.
Elles ne peuvent être interprétées comme une exclusion générale des garanties légales. L'origine d'un défaut et les droits du consommateur doivent être appréciés au regard des circonstances et des règles applicables.
12. Utilisation du site et propriété intellectuelle
12.1 Utilisation du service
Le site hembora est destiné à la consultation des produits, à la présentation des informations commerciales et à la réalisation des commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les fonctionnalités du site, perturber volontairement son fonctionnement, tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes protégés ou utiliser le service à des fins manifestement illicites.
Les éventuelles interruptions techniques ne peuvent donner lieu à une exclusion générale de responsabilité du vendeur lorsque des obligations légales ou contractuelles demeurent applicables.
12.2 Contenus et droits de propriété intellectuelle
Les textes, photographies, éléments graphiques, présentations de produits et autres contenus du site peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou réutilisation de contenus protégés doit respecter les autorisations et exceptions prévues par la législation applicable.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits reconnus aux utilisateurs par la loi, notamment les exceptions légales au droit d'auteur et les usages expressément autorisés.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exploitation de la boutique, certaines données personnelles peuvent être nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à l'organisation des livraisons et au traitement des demandes adressées au service clientèle.
Les traitements doivent être réalisés conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
Les données communiquées pour organiser la livraison de meubles volumineux, notamment les coordonnées du destinataire et les éventuelles informations d'accès, doivent être limitées à ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation.
Les consommateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données personnelles.
Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à instantservicekjmnhyutgbcfl@hembora.com.
Les informations détaillées concernant les catégories de données, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et l'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité de hembora.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
14.1 Réclamations auprès du service clientèle
Toute réclamation concernant une commande, une livraison, un remboursement, une réparation ou un échange peut être adressée au service clientèle de hembora.
Afin de faciliter son traitement, le consommateur est invité à préciser le numéro de commande, la nature de la difficulté rencontrée et la solution souhaitée. Les justificatifs utiles peuvent être communiqués lorsque cela est nécessaire.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec le professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables. La médiation intervient dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
14.3 Droit applicable et protection du consommateur
Les ventes destinées aux consommateurs français sont soumises aux dispositions impératives de protection du consommateur applicables à leur situation, notamment celles du droit français et du droit de l'Union européenne.
L'établissement d'une adresse de correspondance en dehors de l'Union européenne ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
Toute modification des présentes conditions doit respecter les droits acquis et les stipulations contractuelles applicables aux commandes déjà conclues. Une disposition incompatible avec une règle impérative ne peut être opposée au consommateur dans la mesure de cette incompatibilité.
15. Coordonnées et horaires du service clientèle
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, aux produits, aux commandes, aux livraisons ou aux droits des consommateurs, vous pouvez contacter hembora aux coordonnées suivantes.
Enseigne : hembora
Adresse de correspondance : 5246 Rosamond Ln, Waterford, MI 48327, États-Unis
Adresse électronique : instantservicekjmnhyutgbcfl@hembora.com
Téléphone : +1 (231) 823-7909
Horaires de référence du service clientèle :
Du lundi au vendredi : de 9 h à 18 h
Samedi et dimanche : fermé
Horaires exprimés en heure de Paris, sous réserve de confirmation des horaires effectifs du service.
Les demandes écrites peuvent être adressées par courrier électronique en dehors des horaires d'accueil téléphonique. L'adresse de correspondance indiquée ci-dessus ne constitue pas une adresse de retour physique des marchandises.
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